Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 2 : De l'agrément
Article 353 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Commentaires • 99
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 61 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est précisé que préalablement à ces requêtes, le notaire avait recueilli le consentement des adoptants et des adoptés. Le notaire a parallèlement délivré une attestation de non-rétractation. Chacun des enfants a confirmé son consentement par lettre adressée au tribunal judiciaire. Mme [L] [F] a elle aussi consenti à l'adoption de Mme [Y] [I], de M. [A] [F] et de Mme [H] [F]. Le procureur de la République a donné un avis défavorable à la demande au regard des dispositions de l'article 353 du code civil. Par jugement en date du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Metz a débouté M. [U] [F] de sa demande d'adoption de Mme [Y] [I] épouse [X]. M. [U] [F] a relevé appel de cette décision. La procédure est répertoriée sous le n° 21/02399.
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil L.1221-1 du code du travail, du bénéfice de l'Z qui lui a été accordée, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644,
Lire la suite…- Amiante·
- Sociétés·
- Port·
- Manutention·
- Employeur·
- Préjudice·
- Travail·
- Obligations de sécurité·
- Liste·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2015, n° 14/18662
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Socoma, Z, Upa et F entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil, L.1221-1 du code du travail, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644, — constater qu'il a été employé par les sociétés Upa, Socoma, Z et F, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions du décret n°77-949 du 17 août 1977, et qu'elles l'ont exposé aux poussières d'amiante sans protection,
Lire la suite…- Amiante·
- Sociétés·
- Manutention·
- Préjudice·
- Employeur·
- Travail·
- Demande·
- Port maritime·
- Obligations de sécurité·
- Titre