Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 2 : De l'agrément
Article 353 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 353-1 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
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[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.
Lire la suite…;gal à celui prévu à l'article l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ; e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
Lire la suite…Décisions
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil, L.1221-1 du code du travail, du bénéfice de l'Y qui lui a été accordée, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644,
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[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil L.1221-1 du code du travail, du bénéfice de l'Z qui lui a été accordée, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2015, n° 13/13347
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Y, Upa et B entre 1977 et 1993, Dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civile, L.1221-1 du code du travail, du bénéfice de l'Z qui lui a été accordée, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644,
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[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […] init=true&page=1&query=09-10.918&searchField=ALL&tab_selection=all">Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable.
Lire la suite…