Article 353 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 353-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 19 septembre 2023

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 6­1 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 16 septembre 2014, n° 13/05680

[…] En application des dispositions contenues dans l'article 353 alinéa 2 du Code civil, le tribunal doit vérifier si l'adoption « n'est pas de nature à compromettre la vie familiale ». […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 novembre 2016, n° 16/01076

[…] Il convient de rappeler que l'article 361 du code civil relatif aux conditions requises pour le prononcé de l'adoption simple renvoie notamment aux dispositions de l'article 353 du même code qui dispose : “L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452

[…] Selon l'article 35 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'Y modifiant l'article 353 du code civil relatif à l'adoption : […]

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