Article 353 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 353-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 19 septembre 2023

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 6­1 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 15/21677
Confirmation

[…] L'article 353 alinéa 1 et 2 du code civil dispose que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

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2Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/08981
Confirmation

[…] Considérant que, par application de l'article 353 du Code civil, le tribunal vérifie dans le cas où

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 21 juin 2016, n° 16/00449

[…] L'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions contenues dans l'article 353 alinéa 2 du code civil, le tribunal doit vérifier si l'adoption « n'est pas de nature à compromettre la vie familiale » ; Attendu qu'en l'espèce B C souhaite adopter de manière simple l'enfant de son épouse née D E : F G A X (né le […] à Valence – Drôme) dont il s'est occupé depuis qu'il a rencontré son épouse alors que l'enfant n'était âgé que de 14 ans ; Attendu qu'ainsi le projet d'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale au sens du texte susvisé, et il convient d'y faire droit ;

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