Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 353-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 15 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Commentaires • 16
365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant s'agissant du paragraphe f) de l'article 34 de cet accord, et donc de la conformité de la décision étrangère à la conception française de l'ordre public international, […] que le juge camerounais ayant appliqué sa propre loi à l'adoption dont il était saisi, M me Y a vu prononcer cette mesure en sa faveur alors qu'elle n'était pas titulaire d'un agrément, contrairement aux exigences de la loi française désignée par la règle de conflit posée par l'article 370-3 du Code civil et en particulier, aux dispositions de l'article 353-1 de ce code et qu'en conséquence, le recours par le juge étranger à une loi qui n'est pas celle désignée par la règle de conflit de l'État requis, […]
Lire la suite…- Exequatur·
- Adoption·
- Opposition·
- Enfant·
- Ministère public·
- Ordre public·
- Signification·
- État·
- International·
- Cameroun
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Tribunal judiciaire·
- Adoption simple·
- Enfant·
- Mère·
- Parents·
- Code civil·
- Demande·
- Épouse·
- Consentement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-18.529, Inédit
[…] Mais attendu qu'en premier lieu, il résulte de l'article 353-1 du Code civil, que ne peut être retenu qu'un dol de l'adoptant, de sorte que le silence gardé par M. D. au sujet de la procédure poursuivie contre lui par M me R. ne peut être imputé à faute à M me D. ;
Lire la suite…- Personne pouvant la former·
- Filiation adoptive·
- Adoption plénière·
- Tierce opposition·
- Laine·
- Foyer·
- Droit de visite·
- Dol·
- Non-représentation d'enfant·
- Plainte