Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 353-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Commentaires • 16
365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Mais attendu qu'en premier lieu, il résulte de l'article 353-1 du Code civil, que ne peut être retenu qu'un dol de l'adoptant, de sorte que le silence gardé par M. D. au sujet de la procédure poursuivie contre lui par M me R. ne peut être imputé à faute à M me D. ;
Lire la suite…- Personne pouvant la former·
- Filiation adoptive·
- Adoption plénière·
- Tierce opposition·
- Laine·
- Foyer·
- Droit de visite·
- Dol·
- Non-représentation d'enfant·
- Plainte
[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
- Adoption simple·
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- Matière gracieuse·
- Ès-qualités·
- Cour d'appel·
- Procédure civile·
- Adoption plénière·
- Pierre
3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 09/00946
[…] Considérant s'agissant du paragraphe f) de l'article 34 de cet accord, et donc de la conformité de la décision étrangère à la conception française de l'ordre public international, […] que le juge camerounais ayant appliqué sa propre loi à l'adoption dont il était saisi, M me Y a vu prononcer cette mesure en sa faveur alors qu'elle n'était pas titulaire d'un agrément, contrairement aux exigences de la loi française désignée par la règle de conflit posée par l'article 370-3 du Code civil et en particulier, aux dispositions de l'article 353-1 de ce code et qu'en conséquence, le recours par le juge étranger à une loi qui n'est pas celle désignée par la règle de conflit de l'État requis, […]
Lire la suite…- Exequatur·
- Adoption·
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- Enfant·
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- Ordre public·
- Signification·
- État·
- International·
- Cameroun