Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 354 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Commentaires • 14
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'aux termes l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; qu'aux termes de l'article 356 du même code : « L'adoption (plénière) confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine » ; […] de sorte que leur transcription à l'état civil aux fins de publicité, prévue à l'article 354 du Code civil, […]
Lire la suite…- Adoption plénière·
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- Asile·
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[…] Ordonne la transcription du présent jugement : — sur les registres de la mairie d'Aubervilliers (93) Dit que cette transcription devra comporter les mentions prévues à l'articles 354 du Code Civil ; Dit que l'acte de naissance originaire sera , à la diligence du Procureur, revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul. Laisse les dépens à la charge des requérants.
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- Profession
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 14 décembre 2015, n° 15/10065
[…] Dit que l'adoption prendra effet le 15 juillet 2015, date du dépôt de la requête, Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de la Mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Dit que cette transcription devra comporter les mentions prévues à l'articles 354 du code civil, Dit que l'acte de naissance originaire sera, à la diligence du Procureur, revêtu de la mention “adoption” et considéré comme nul, Dit que la présente décision sera notifiée aux requérants et qu'il en sera donné avis au Procureur de la République,
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- Avis·
- République
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil, « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. […] Sur instructions de ce dernier, la décision étrangère sera transcrite sur les registres du service central d'état civil en application de l'article 354 du code civil et cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance. […]
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