Article 357 du Code civil

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.

Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires36


2Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022
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Décisions468


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 20 mai 2003, n° 03/02102

[…] DE : Elena Dmitrievna KROTOVA née le […] à […], de sexe féminin. Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adoptée prendra le nom de l'adoptante qui se substituera à son nom d'origine et qu'elle se nommera désormais : Elena Dmitrievna X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante du Ministère des Relations Extérieures, Service Central de l'état civil à NANTES.

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  • Adoption plénière·
  • Etat civil·
  • Assesseur·
  • Relation extérieure·
  • Matière gracieuse·
  • République·
  • Sexe·
  • Jugement·
  • Réquisition·
  • Transcription

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

3Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 4 octobre 2011, n° 11/04975

[…] né le […] à […] à vingt deux heures onze minutes, de sexe féminin. Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adoptée prendra le nom de l'adoptant qui se substituera à son nom d'origine et qu'elle se nommera désormais : F G X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de la mairie de Nice, lieu de naissance de l'adoptée.

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  • Adoption plénière·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Profession·
  • Épouse·
  • République·
  • Sexe·
  • Jugement·
  • Etat civil·
  • Réquisition
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