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Article 357 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Code civil - art. 370-1-5 (VD)

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 8

Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2

L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.

Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
7 textes citent l'article

Commentaires


1Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

id=T262737-9" target="_blank">7 de la loi nouvelle, le code civil se voit complété d'un nouvel article 361-1 du code civil prévoit que « (l)e placement en vue de l'adoption (simple) est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé ». […] id=CCIV003821" target="_blank">351 du code civil relatif à la procédure de placement en vue de l'adoption plénière. […]

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2Impacts de la loi visant à réformer l’adoption sur la vie de couple
Par isabelle Corpart · Dalloz · 7 mars 2022

Suivant les changements de la société, la réforme de 2022 contient plusieurs innovations majeures présentées dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles 4 . […] En pareil cas, l'enfant ne pourra avoir qu'un parent. […] Désormais, l'adoption de l'enfant du conjoint est étendue à tous les concubins et partenaires, y compris de même sexe (C. civ., art. 356 et 357), ce qui permet que ce parent ne soit plus un parent d'intention mais devienne un parent légal. […]

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1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 septembre 2015, n° 14/02875

[…] né le […] à […] de sexe masculin . Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adopté continuera de s'appeler: C X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante du Ministère des Relations Extérieures, Service Central de l'état civil à NANTES.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 3 novembre 2015, n° 15/04880

[…] né le […] à NICE (ALPES-MARITIMES) à vingt et une heure trente-deux minutes, de sexe masculin . Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adopté prendra le nom de l'adoptant qui se substituera à son nom d'origine et qu'il se nommera désormais : Y A Z F Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante de la Mairie de Nice (Alpes-Maritimes), lieu de naissance de l'adopté.

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3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser …

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