Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 358 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Commentaires • 20
Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », […] a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent. […] Ces décrets précisent notamment que les assurés concernés pourront en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans et, […]
Lire la suite…du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — que le jugement dont l'exequatur est demandé ne mentionne pas la comparution de l'enfant devant le juge de paix afin de donner son consentement en vue de l'adoption conformément aux dispositions de l'article 358 du code civil camerounais, ni que le consentement de la mère a été recueilli selon les formes légales ; que l'enfant n'était pas présent à l'audience devant le tribunal de Moungo, en contravention avec les dispositions prévues par sa loi personnelle ;
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[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 28 juin 2007, 76240/01
[…] 56. Si l'adoption simple ressemble, quant à ses effets, à bien des égards à l'adoption plénière – elle confère, en effet, une nouvelle famille à l'adopté –, elle en diffère sur un point essentiel : l'adopté ne perd pas sa famille d'origine. L'article 358 du code civil dispose ce qui suit :
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346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, […] que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, des mêmes droits que ceux dont bénéficient les enfants dont la filiation est établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ; qu'une telle exigence est satisfaite par les dispositions de l'article 358 du code civil précité ; 51.
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