Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Est créé par : Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
Décisions • 46
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 370-3 du Code Civil que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant; […] Qu'en outre, l'article 343-1 alinéa 2 impose le consentement du conjoint de l'adoptant marié;
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[…] + Ordonner la capitalisation des intérêts en application de 343-2 du code civil, : – e- Condamner la société défenderesse à payer à X une somme de 2 000 euros, […] Sur l'article 700 CPC et les dépens
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 mars 2023, n° 22/02064
[…] — Dire et juger nul et de nul effet l'acte de caution souscrit par M. [K] le 14 mars 2018 pour un montant de 195.000 euros concernant l'ouverture de credit de 150.000 euros, tant sur le fondement des articles L 331-2 et L 343-2 du code de la consommation, que sur le fondement de l'article 1129 du code civil pour défaut et vice du consentement,
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Les strictes conditions de l'adoption plénière Rappel à propos des conditions et des effets d'une adoption plénière Le régime de l'adoption plénière est prévu par les articles 343 et suivants du code civil.& […] NOTA : Conformément à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date ». […] En principe, ce type d'adoption est ouvert aux personnes seules, aux époux non séparés de corps, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, qui doivent en tout état de cause apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés de plus de vingt-six ans.
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