Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 2 : De l'adopté
Article 344 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Commentaires • 24
[…] Ces adoptions bénéficient effectivement d'un régime quelque peu dérogatoire. Il n'est ainsi pas nécessaire que l'adopté soit âgé de 15 ans au minimum, la condition étant que l'adoptant ait au moins 10 ans de plus que l'adopté (article 344 du code civil).
Lire la suite…[…] S'agissant des conditions relatives à l'adopté, elles ont également été modifiées puisque, désormais peuvent être adoptés, par adoption simple ou plénière, un mineur de plus de 13 ans ou un majeur protégé hors d'état de consentir personnellement (article 344 du Code civil). […] #8217;article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. »
Lire la suite…Décisions • 143
[…] française (articles 344 à 367 du code civil camerounais) , d'autre part ' une légitimation adoptive' (articles 368 à 370 du code civil camerounais) qualifiée 'd'irrévocable', assimilable à l'adoption plénière en droit français ; que, […]
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.
Lire la suite…- Brie·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 juin 2010, n° 09/00649
[…] Il estimait que cet état de fait était contraire à l'application de l'article 344 du code civil camerounais, qui dispose que l'adoption est permise par deux époux non séparés de corps, s'ils sont mariés depuis plus de 10 ans et n'ont pas eu d'enfant de leur mariage. […]
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Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.
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