Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Article 346 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Commentaires • 43
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 61 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Il apparaît, au vu des pièces produites, que les conditions prévues pour l'adoption plénière par les articles 343 à 346 du code civil, à savoir l'adoption par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, âgés d'au moins 15 ans de plus que les enfants, ces derniers ayant été accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois, sont remplies.
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[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation k, 29 mai 2015, n° 14/09434
[…] Par avis du 20 novembre 2014 le Ministère Public émet un avis favorable. […] MOTIFS […] Aux termes de l'article 346 du Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est pas deux époux. En l'espèce Mr X Y H-Z a été adopté par Mr Z, conjoint de sa mère, par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 août 2012. Dès lors il ne peut être adopté par la conjointe de son père.
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[…] « Il est est exact que la cour de cassation a toujours affirmé que l'article 346 du Code civil, qui réserve l'adoption conjointe a des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français. […]
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