Article 347 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 344 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires56


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que le mineur (C. civ., art. 347, al. 1er) (dix ans s'il s'agit de l'enfant du conjoint (C. civ., art. 370-1-1) sauf si pour de justes motifs (liens étroits entre l'adoptant et l'adopté (C. civ., art. 347, al. 2), le

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2Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 6­1 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.

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Décisions89


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption pleniere·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Retractation·
  • Conditions·
  • Rétractation·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Adoption plénière

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
Confirmation

[…] L'article 347 du code civil camerounais prévoit : 'Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit' et l'article 348 du dit code : 'Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné dans l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant ou, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français'.

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  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Consentement·
  • Enfant·
  • Cameroun·
  • Juge de paix·
  • Adoption simple·
  • Code civil·
  • Filiation·
  • État

3Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2013, n° 13/00760
Confirmation

[…] Qu'il se déduit de ce texte que, contrairement au moyen soutenu par le Conseil Général de l'AIN la déclaration d'abandon ne peut être prononcée que s'il est établi que les deux parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant pendant l'année précédant l'introduction de l'instance et que cette procédure est distincte de la procédure d'adoption, telle que visée par les articles 347 et suivants du code civil, qui peut notamment être initiée soit en cas d'accord des deux parents, soit si l'enfant est déclaré abandonné dans les conditions de l'article 350 du code civil.

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  • Enfant·
  • Parents·
  • Abandon·
  • Père·
  • Conseil·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Code civil·
  • Adoption·
  • Condition
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Documents parlementaires113

Sur l'article 13, renuméroté article 20, modifie l'article 347 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 20, modifie l'article 347 Code civil
Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ». Lire la suite…
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