Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Article 347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Commentaires • 55
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 61 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.
Lire la suite…Article L. 3211-8 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil. […] Considérant que les enfants mineurs recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance et qui se trouvent dans une situation d'abandon du fait de la volonté, […] sont admis en qualité de pupille de l'État ; qu'en application de l'article 347 du code civil, les pupilles de l'État peuvent être adoptés ; […]
Lire la suite…Décisions • 89
Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.
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- Adoption pleniere·
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- Conditions·
- Rétractation·
- Filiation·
- Mère·
- Adoption plénière
[…] L'article 347 du code civil camerounais prévoit : 'Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit' et l'article 348 du dit code : 'Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné dans l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant ou, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français'.
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- Exequatur·
- Consentement·
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- Cameroun·
- Juge de paix·
- Adoption simple·
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- Filiation·
- État
3. Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2013, n° 13/00760
[…] Qu'il se déduit de ce texte que, contrairement au moyen soutenu par le Conseil Général de l'AIN la déclaration d'abandon ne peut être prononcée que s'il est établi que les deux parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant pendant l'année précédant l'introduction de l'instance et que cette procédure est distincte de la procédure d'adoption, telle que visée par les articles 347 et suivants du code civil, qui peut notamment être initiée soit en cas d'accord des deux parents, soit si l'enfant est déclaré abandonné dans les conditions de l'article 350 du code civil.
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- Parents·
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- Code civil·
- Adoption·
- Condition
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
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