Article 348 du Code civil

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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires44


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5, al. 1er). […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil ­ Article 6-2 ­ Article 16-8-1 ­ Article 310-1 ­ Article 310-2 ­ Article 311 ­ Article 311-1 ­ Article 311-2 ­ Article 311-19 (abrogé) ­ Article 311-20 (abrogé) ­ Article 311-25 ­ Article 312 ­ Article 313 ­ Article 314 ­ Article 315 ­ Article 316 ­ Article 316-1 ­ Article 316-2 ­ Article 316-3 ­ Article 316-4 ­ Article 316-5 ­ Article 320 ­ Article 325 ­ Article 326 ­ Article 327 ­ Article 329 ­ Article 330 ­ Article 342-9 ­ Article 342-10 ­ Article 342-11 ­ Article 342-12 ­ Article 342-13 ­ Article 343-1 ­ Article 344 ­ Article 345 ­ Article 348-7 ­ Article 349 ­ Article 350 ­ Article

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Décisions145


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 juin 2010, n° 09/00649

[…] Il estimait que cet état de fait était contraire à l'application de l'article 344 du code civil camerounais, qui dispose que l'adoption est permise par deux époux non séparés de corps, s'ils sont mariés depuis plus de 10 ans et n'ont pas eu d'enfant de leur mariage. Il relevait encore que la procédure prévue aux articles 348 et 360 du même code civil n'avait pas été observée et qu'en outre le consentement de la mère de l'enfant n'avait pas été précisément recueilli, de sorte que les termes de l'article 348 du code civil camerounais n'avaient pas été respectés. […]

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  • Enfant·
  • Procédure de divorce·
  • Consentement·
  • Adoption simple·
  • Parenté·
  • Mère·
  • Code civil·
  • Juridiction·
  • Civil·
  • République

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation k, 16 janvier 2015, n° 14/04913

[…] Aux termes de l'article 361 qui renvoie notamment à l'article 348 du Code Civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire.

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  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Consentement·
  • Filiation·
  • Code civil·
  • Père·
  • Mère·
  • Etat civil·
  • Ministère public·
  • Assesseur

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
Confirmation

[…] L'article 347 du code civil camerounais prévoit : 'Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit' et l'article 348 du dit code : 'Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné dans l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant ou, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français'.

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  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Consentement·
  • Enfant·
  • Cameroun·
  • Juge de paix·
  • Adoption simple·
  • Code civil·
  • Filiation·
  • État
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Documents parlementaires46

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…
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