Article 348-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1966
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 novembre 1966

Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires25


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5, al. 1er). […]

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3Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
www.jurisguyane.fr · 26 septembre 2023

La première chambre civile précise en effet qu'il résulte des l'articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.

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Décisions39


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 juillet 2011, n° 10/09425

[…] Selon l'article 348-1 du Code civil français, “lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs - comme en l'occurrence pour G, âgée de 6 ans, adoptée de manière plénière par M. X par jugement du Tribunal de céans du 20 décembre 2006 – celui-ci donne le consentement à l'adoption”.

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2Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 13 juin 2022, n° 21/03708
Infirmation

[…] Aux termes de l'article 348-1 du même code civil, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-10.722, Inédit
Cassation

[…] ni si elle avait été informée des conséquences de son acte, qu'elle n'aurait pu connaître dans quelle intention l'enfant avait été remis à son père et qu'elle ne pouvait apprécier le consentement de la femme qui a accouché à l'adoption sollicitée, motifs parfaitement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

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