Article 348-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1966
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Version01/07/2006
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 348-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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1Homoparentalité et projet commun d’enfant : que faire en cas de refus d’adoption ?
Village Justice · 17 mars 2023

[…] pour refuser l'adoption, « l'absence du lien conjugal », ou « la condition de durée d'accueil de l'enfant au foyer de l'adoptant ». […] Pour demander l'adoption de l'enfant, le juriste va « tâtonner » : il est envisageable d'agir sur le fondement de l'article 348-6 du Code civil (en cas de refus par la mère biologique de consentir à l'adoption) ou sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant à voir sa filiation établie. […] Il avait prononcé l'adoption par la mère sociale en procédant à un contrôle de conventionnalité en utilisant l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit à la vie privée et familiale. […]

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Décisions70


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation k, 16 janvier 2015, n° 14/04913

[…] En outre aux termes de l'article 348-6 du Code Civil, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus du consentement opposé par l'un des parents, s'il s'est désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

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  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Consentement·
  • Filiation·
  • Code civil·
  • Père·
  • Mère·
  • Etat civil·
  • Ministère public·
  • Assesseur

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 29 juin 2023, n° 22/10648
Infirmation

[…] Le jugement critiqué a rejeté les demandes de [F] [V] sur le fondement des dispositions de cet article 348-6 du code civil en retenant que « ['] l'application de ces dispositions est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir que, le ou les parents à l'origine du refus se soit (ent) désintéressé(s) de l'enfant, au risque de compromettre sa santé ou sa moralité, […]

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  • Demande d'adoption simple·
  • Enfant·
  • Consentement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Refus·
  • Etat civil·
  • Mère·
  • Adoption plénière·
  • Demande

3Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 17 janvier 2017, n° 16/00595
Infirmation partielle

[…] Attendu cependant qu'aux termes de l'article 348-6 du code civil, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'eux seulement lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité ;

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  • Enfant·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Père·
  • Refus·
  • Parents·
  • Manifeste·
  • Etat civil·
  • Manche·
  • Civil
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