Article 349 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1939
>
Version25/12/1958
>
Version01/11/1966
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 345 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires11


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] S'il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption, en France, devant un notaire (C. civ., art. 349, al. 1er et 348-3). Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. […] Il peut se rétracter à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption (C. civ., art. 349, al. 3).

 Lire la suite…

2Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.

 Lire la suite…

3Quels sont les droits des enfants adoptes dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

[…] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1Cour d'appel de Reims, du 31 janvier 2002

Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants sont français et que la loi nationale de l'enfant ne prohibe pas l'adoption, seules les conditions prévues aux articles 349 à 359 du Code civil français sont applicables. […]

 Lire la suite…
  • Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Enfant étranger·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Filiation·
  • Guatemala·
  • Étranger·
  • Morale

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 1er juillet 2010, n° 09/00912
Confirmation

[…] Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal a rejeté sa demande et lui a laissé la charge des dépens au motif que si le tribunal en sa formation collégiale peut connaître d'une demande d'exequatur, il doit être en mesure de vérifier le respect de la loi applicable au litige, ce qui est en l'espèce impossible dès lors que la date et la durée du mariage des époux F-F sont inconnues, qu'il n'est pas justifié de l'absence d'enfants au jour de l'adoption selon la loi camerounaise, que M. F-F ne remplissait pas la condition d'âge prévue par la loi camerounaise, qu'il n'est pas davantage justifié du respect des dispositions des articles 349 et 362 du code civil camerounais.

 Lire la suite…
  • Exequatur·
  • Cameroun·
  • Consentement·
  • Jugement·
  • Adoption simple·
  • Juridiction·
  • Juge de paix·
  • Accord de coopération·
  • Conseil de famille·
  • Adoption plénière

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Rejet

[…] — Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre possible l'adoption de cet enfant sans le consentement de l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'endroit duquel le délaissement parental n'est pas déclaré ?

 Lire la suite…
  • Délaissement·
  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Question·
  • Filiation·
  • Code civil·
  • Civil·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires76

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article 349 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article 349 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14, abroge l'article 349 Code civil
Cet amendement a pour objet de rétablir et de moderniser les dispositions relatives au statut des organismes autorisés pour l'adoption : - en posant une nouvelle définition de la mission d'intermédiation pour l'adoption centrée sur l'adoption internationale, dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du droit international ; - et en prévoyant que, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiation, les organismes doivent être autorisées par le ministère chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion