Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 349 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Commentaires • 11
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.
Lire la suite…[…] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […]
Lire la suite…Décisions • 22
Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants sont français et que la loi nationale de l'enfant ne prohibe pas l'adoption, seules les conditions prévues aux articles 349 à 359 du Code civil français sont applicables. […]
Lire la suite…- Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
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[…] Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal a rejeté sa demande et lui a laissé la charge des dépens au motif que si le tribunal en sa formation collégiale peut connaître d'une demande d'exequatur, il doit être en mesure de vérifier le respect de la loi applicable au litige, ce qui est en l'espèce impossible dès lors que la date et la durée du mariage des époux F-F sont inconnues, qu'il n'est pas justifié de l'absence d'enfants au jour de l'adoption selon la loi camerounaise, que M. F-F ne remplissait pas la condition d'âge prévue par la loi camerounaise, qu'il n'est pas davantage justifié du respect des dispositions des articles 349 et 362 du code civil camerounais.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, n° 19-70.007
[…] — Question n° 3 : En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, cette admission a-t-elle pour conséquence nécessaire, en application des articles 347, 2°, et 349 du code civil, de rendre possible l'adoption de cet enfant sans le consentement de l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'endroit duquel le délaissement parental n'est pas déclaré ?
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L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] S'il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption, en France, devant un notaire (C. civ., art. 349, al. 1er et 348-3). Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. […] Il peut se rétracter à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption (C. civ., art. 349, al. 3).
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