Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 353-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 11 () JORF 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 16
Décisions • 91
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
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[…] Aux termes de l'article 353-2 du code civil, la tierce opposition a l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 22 octobre 2009, n° 08/05690
[…] Selon l'article 353-2 du Code civil, la tierce-opposition en matière d'adoption simple n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. L'article 353 dispose que dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
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