Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 353-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 11 () JORF 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 17
Décisions • 91
[…] contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (2 e chambre civile), dans le litige l'opposant : […] 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants; qu'en retenant que la recevabilité de la voie de recours était soumise à la démonstration de manoeuvres frauduleuses à l'encontre du tiers opposant en vue d'obtenir le prononcé de l'adoption, la cour d'appel a restreint le champ d'application du recours, violant ainsi l'article 353-2 du Code civil applicable en matière d'adoption simple en l'état des dispositions de l'article 361du même Code ;
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[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
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3. Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, 10/09037
[…] — que l'article 353-2 du code civil violait le principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes en privant ces dernières du droit de choisir le nom de leurs enfants, […]
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