Article 355 du Code civil

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 13

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Adoption et reserve hereditaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2020

Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] […]

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2Français d’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 mars 2019
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Décisions98


1Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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  • Demande d'adoption simple·
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  • Adoption simple·
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2Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2016, n° 14/03330
Confirmation

[…] D E fait valoir que sa demande judiciaire de cession de bail est recevable, l'article L411-35 du code rural n'exigeant pas qu'elle soit précédée d'une demande préalable au bailleur, que cet article n'interdit pas que la cession de bail soit faite au profit du fils adoptif du preneur, […] D E et n'a pas rétracté son consentement et que le jugement d'adoption simple prononcé le 14 décembre 2012 par le tribunal de grande instance d'Amiens qui a produit ses effets dès le 18 juillet 2012, date du dépôt de la requête en application de l'article 355 du code civil, les conditions de la cession devant s'apprécier contrairement à ce que soutient la bailleresse à la date où le juge statue. […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 2 mars 2007, n° 07/00022

[…] Vu l'article 55 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République Démocratique du CONGO conclu le 1 er janvier 1974; Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de MELUN en date du 26 janvier 2006; Vu les articles 355 et suivant du Code civil; Ordonnons l'exequatur en France du jugement rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal de Paix de X, République Démocratique du CONGO, accordant l'adoption de l'enfant mineur G H I, née le […], par Monsieur Y Z. Disons que l'adoption produira les effets d'une adoption plénière telle que prévue par la loi française et avec toutes les conséquences légales y afférent.

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