Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
Commentaires • 49
Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : […] Cette adoption rompt les liens juridiques avec la famille biologique, sauf dans le cas de l'adoption par un couple et seulement à l'égard de la personne dont l'adopté est issu. (art 356 et art.370-1-4 du Code civil).
Lire la suite…Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - En application de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d'origine de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'aux termes l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » ; qu'aux termes de l'article 356 du même code : « L'adoption (plénière) confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine » ; […]
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[…] Y X A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 7 Avril 2014, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame B Y épouse X et l'enfant, par application des articles 356 § 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de M. le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 10 septembre 2015, n° 15/03423
[…] Louisiane, Marie, A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 24 Avril 2015, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Y X et l'enfant Louisiane, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de […]. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l' adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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