Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
Commentaires • 49
Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : […] Cette adoption rompt les liens juridiques avec la famille biologique, sauf dans le cas de l'adoption par un couple et seulement à l'égard de la personne dont l'adopté est issu. (art 356 et art.370-1-4 du Code civil).
Lire la suite…346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, […] que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] et les prénoms de : X H. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 07 Février 2017, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame C A et l'Y X, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de LE KREMLIN-BICETRE (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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[…] Y X A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 7 Avril 2014, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame B Y épouse X et l'enfant, par application des articles 356 § 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de M. le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 23 juin 2016, n° 16/01218
[…] Y. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 10 Février 2016, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Z X et l'enfant Y, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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