Article 357-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
>
Version19/05/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Code civil - art. 358 (V)

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 11

A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.

La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Décisions25


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607

[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour A le nom patronymique X Z ;

 Lire la suite…
  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Laos·
  • Enfant·
  • Ministère·
  • Etat civil·
  • Premier ministre·
  • Prénom·
  • Effets·
  • Nom patronymique

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/00801

[…] Il convient de constater que les demandeurs ont produit la déclaration de choix de nom conformément à l'article 357-1 du Code civil, choisissant pour l'enfant le nom de famille X et le prénom G-H ; […]

 Lire la suite…
  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Prénom·
  • Nom de famille·
  • République libanaise·
  • Filiation·
  • Jugement·
  • Associations·
  • Enfant abandonné·
  • Famille

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803

[…] Il convient de constater que conformément à l'article 357-1 du Code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour Z, C, le nom patronymique A F ;

 Lire la suite…
  • Exequatur·
  • Adoption plénière·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • États-unis·
  • Effets·
  • Jugement·
  • Adoption simple·
  • Père·
  • Fraudes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).