Article 359 du Code civil

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'adoption est irrévocable.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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3La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 19 septembre 2023
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Décisions53


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 juillet 2011, n° 10/09425

[…] Or, selon les dispositions spéciales de l'article 359 du Code civil français, réservées à la seule adoption plénière, “l'adoption est irrévocable” ; […]

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  • Adoption plénière·
  • Belgique·
  • Exequatur·
  • Ordre public·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Vietnam·
  • Jeunesse·
  • Consentement·
  • Public français

2Cour d'appel de Reims, du 31 janvier 2002

Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants sont français et que la loi nationale de l'enfant ne prohibe pas l'adoption, seules les conditions prévues aux articles 349 à 359 du Code civil français sont applicables. […]

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  • Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Enfant étranger·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Filiation·
  • Guatemala·
  • Étranger·
  • Morale

3Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1219247
Rejet

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. Z fait valoir que le principe de dévolution du nom de famille des parents est plus favorable pour un enfant adopté, dans le cadre de la procédure d'adoption plénière prévue aux articles 343 à 359 du code civil, que pour un enfant dont la filiation paternelle a été établie tardivement, comme c'est son cas ; qu'à supposer que M. Z entende ici contester les dispositions législatives de l'article 61 du code civil qui lui ont été appliquées au regard du principe constitutionnel d'égalité, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ; que le moyen invoqué ne peut, par suite, être accueilli ;

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  • Garde des sceaux·
  • Justice administrative·
  • Changement·
  • Nom de famille·
  • Recours gracieux·
  • Gens du voyage·
  • Annulation·
  • Liberté fondamentale·
  • Dévolution·
  • Conclusion
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