Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 359 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Commentaires • 11
Décisions • 53
[…] 59. L'article 359 du code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, les mêmes règles qu'en matière d'adoption plénière s'appliquent.
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[…] Or, selon les dispositions spéciales de l'article 359 du Code civil français, réservées à la seule adoption plénière, “l'adoption est irrévocable” ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 février 2014, n° 1219247
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. Z fait valoir que le principe de dévolution du nom de famille des parents est plus favorable pour un enfant adopté, dans le cadre de la procédure d'adoption plénière prévue aux articles 343 à 359 du code civil, que pour un enfant dont la filiation paternelle a été établie tardivement, comme c'est son cas ; qu'à supposer que M. Z entende ici contester les dispositions législatives de l'article 61 du code civil qui lui ont été appliquées au regard du principe constitutionnel d'égalité, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ; que le moyen invoqué ne peut, par suite, être accueilli ;
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