Article 360 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 364 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 345-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

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1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les conditions L'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine (C. civ., art. 360).

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2Adoption et succession
www.coursange-avocats.com · 1er septembre 2023

L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)

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3Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 septembre 2012, n° 12/02259

[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,

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  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Ministère public·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Nationalité française·
  • Avis·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 29 juillet 2013, n° 13/03310

[…] A l'audience du 17 juin 2013, madame B C a été entendue en son rapport, le requérant en ses explications et le ministère public en ses conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360, 361 et 363 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,

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  • Adoption simple·
  • Ministère public·
  • Assesseur·
  • Mariage·
  • Matière gracieuse·
  • Nationalité française·
  • Avis·
  • Jugement·
  • Chambre du conseil·
  • Enfant majeur

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 mai 2008, n° 06/04901

[…] Le Tribunal, Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de : P Q R B

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  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Assesseur·
  • Personnes·
  • Acte·
  • Matière gracieuse·
  • Profession·
  • République·
  • Technique·
  • Débats
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Documents parlementaires313

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 360 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 360 Code civil
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 360 Code civil
L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…
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