Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Commentaires • 52
L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
Lire la suite…Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,
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[…] A l'audience du 17 juin 2013, madame B C a été entendue en son rapport, le requérant en ses explications et le ministère public en ses conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360, 361 et 363 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 mai 2008, n° 06/04901
[…] Le Tribunal, Statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, Prononce, avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de : P Q R B
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L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les conditions L'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine (C. civ., art. 360).
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