Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Commentaires • 52
L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
Lire la suite…Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Prononce l'[…] par :
Lire la suite…- Filiation·
- Adoption·
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- Acte
[…] Madame C D a consenti à son adoption par acte notarié reçu le 27 Mai 2015 par Maître KEY, Notaire à Z. Ce consentement n'a pas été rétracté conformément à l'attestation délivrée le 17 Février 2016 par l'étude notariale. Madame X E a consenti à l'adoption de sa fille en qualité de mère de l'adoptée et de conjointe de l'adoptant par acte notarié reçu le 27 Mai 2015 par Maître KEY, Notaire à Z. Vu les articles 360 et suivants du code civil ; Attendu que les conditions légales d'adoption sont réunies : — l'adoptant a plus de 28 ans,
Lire la suite…- Adoption simple·
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- Avis favorable
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 31 mars 2016, n° 16/00270
[…] EN CONSÉQUENCE : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION SIMPLE de : Y G H X, né le […] à LE BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis)
Lire la suite…- Adoption simple·
- Etat civil·
- Ministère public·
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- Nationalité·
- Personne concernée·
- Prénom
L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les conditions L'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine (C. civ., art. 360).
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