Article 360 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 364 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 345-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

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Commentaires


1Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

[…] Les conditions relatives à l'enfant adopté de manière simple sont les mêmes que celles relatives à l'adopté faisant l'objet d'une adoption plénière ; il en va de même pour les modalités de consentement des parents ou du conseil de famille (Code civil, article 361 et 347 s). La seule différence tient à ce qu'il n'existe pas de condition d'âge relative à l'adopté. En effet, l'adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. 1er). […] Toutefois, lorsque l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption (Code civil, articles 360, al. 4).

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2Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

[…] Les conditions relatives à l'enfant adopté de manière simple sont les mêmes que celles relatives à l'adopté faisant l'objet d'une adoption plénière ; il en va de même pour les modalités de consentement des parents ou du conseil de famille (Code civil, article 361 et 347 s). La seule différence tient à ce qu'il n'existe pas de condition d'âge relative à l'adopté. En effet, l'adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. 1er). […] La succession en cas d'adoption simple

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3Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

Ouverture de l'adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d'état de donner son consentement Aux termes de l'article 7 de la loi nouvelle, le code civil se voit complété d'un nouvel article 361-1 du code civil prévoit que « (l)e placement en vue de l'adoption (simple) est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé ». […] Procédant à la réécriture de l'article 345 du code civil, l'article 3 de la loi assouplit les conditions de cette adoption désormais ouverte aux pupilles de l'État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés (C. civ. art. […] Renforcement de la notion de consentement

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 1er mars 2013, n° 12/07825

[…] Statuant en matière gracieuse, en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile et en audience publique Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Prononce L'ADOPTION SIMPLE DE :

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  • Adoption simple·
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  • Communiqué

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 360 du code civil dispose que : 'L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.' […]

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  • Demande·
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3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Le 25 mai 2019, les conditions de fond et de forme de l'adoption simple étaient acquises, au regard des articles 360, 343 et suivants du code civil. Le 29 novembre 2019, le ministère public émettait un avis favorable. M. [E] [K] décédait le 29 janvier 2020 et la décision entreprise était rendue le 7 septembre 2020.

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  • Demande d'adoption simple·
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  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 360 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 360 Code civil

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 360 Code civil

L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet …

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