Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Commentaires • 50
Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 17 décembre 2012 , madame F G a été entendue en son rapport, le requérant en ses explications et le ministère public en ses conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360, 361 et 363 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,
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[…] Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, DÉCLARE constant que le trente décembre deux mille dix sept, à onze heures vingt-huit minutes est né, […] mars 1962 à […], Y, C X, du sexe masculin, de B X né le […] à […], Peintre en bâtiment et de Z A, née le […] à Villiers-le-Bel (Val d'Oise), Sans profession, mariés à […] depuis le 03/09/2009, domiciliés à Villiers-le-Bel (Val d'Oise), […]. Conformément à la déclaration de choix de nom en date du 05/01/2018 annexée à la présente requête;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 22 mai 2006, n° 05/08144
[…] Le ministère public ne s'oppose pas à la demande. […] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Vu les articles 360 et 361 du code civil, Les articles 1166 et suivants du nouveau code de procédure civil, Statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
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L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
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