Article 361 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 366 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]

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2Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 septembre 2012, n° 12/02259

[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,

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  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Ministère public·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Nationalité française·
  • Avis·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 novembre 2015, n° 15/04291

[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2015 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 19 novembre 2015. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360 et 361 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public,

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  • Adoption simple·
  • Nationalité·
  • Ministère public·
  • Avis·
  • Assesseur·
  • Mariage·
  • Matière gracieuse·
  • Chambre du conseil·
  • Descendant·
  • Personne concernée

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 1er octobre 2007, n° 05/08093

[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du Code Civil, Les articles 1166 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Ministère Public entendu,

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  • Adoption simple·
  • Serbie·
  • Avis·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Nom patronymique·
  • Nationalité·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Affection
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Documents parlementaires39

Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 361 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 361 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 361 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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