Article 361 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 366 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

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Commentaires


1Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]

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2Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]

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3Quels sont les droits des enfants adoptes dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

[…] L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-15.972

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1/ ALORS QU'en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la tierce opposition dès lors que les conditions de recevabilité de la tierce opposition en matière d'adoption, telles que prévues par l'article 353-2 du Code civil applicable en matière d'adoption simple en l'état des dispositions de l'article 361 du même Code, dérogeraient aux conditions de recevabilité de la tierce opposition prévues par l'article 583 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;

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  • Tierce opposition·
  • Adoption simple·
  • Fraudes·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Quotité disponible·
  • Voies de recours·
  • Recevabilité·
  • Dol·
  • Recours·
  • Mère

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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  • Demande d'adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Représentation·
  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
  • Pierre
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 361 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 361 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif …

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