Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 361 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Commentaires • 24
L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
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[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2017 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360 et 361 du code civil, ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public qui s'en rapporte, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, nationalité de l'adoptant.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 13 décembre 2010, n° 09/15325
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Vu les articles 360 et 361 du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile; Vu l'avis du Ministère Public; Constate que Monsieur Z F renonce à sa demande d'adoption simple concernant B J;
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vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
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