Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil de la mairie de […] , ainsi que sur tous actes prévus par la loi,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Épouse·
- République·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Substitut du procureur·
- Ministère·
- Civil·
- Filiation·
- Jugement
[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil du Service Central de l'Etat Civil de NANTES, ainsi que sur tous actes prévus par la loi,
Lire la suite…- Prénom·
- Etat civil·
- Naturalisation·
- Matière gracieuse·
- République·
- Avis favorable·
- Jugement·
- Acte·
- Débats·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 3 novembre 2016, n° 16/09197
[…] Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de SAINT-MAURICE (Val-de-Marne) .
Lire la suite…- Ministère public·
- Adoption simple·
- Etat civil·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- Chambre du conseil·
- Débats·
- Personne concernée·
- Prénom
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…