Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
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[…] Dit que la filiation des adoptés P Q R B et Y, Z, A B subsiste à l'égard de R Q S B et de C D ; Dit que la filiation de l'adopté Geoffray I D subsiste à l'égard de C D ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, en marge de : — l'acte de naissance de P Q R B né le […] à […] — l'acte de naissance de Y Z A B née le […] à […]
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[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil de la mairie de […], ainsi que sur tous actes prévus par la loi ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2015, n° 15/01087
[…] ' de Mademoiselle A, T, U K, née le XXX à XXX, de nationalité française, en recherche d'emploi, demeurant XXX – 06110 Le Cannet, 'conférer à l'adoptée A K, le nom de Z, 'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article 362 du Code Civil, 'condamner B Z à verser à leur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code De Procédure Civile, 'la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Latil et Penarroya-Latil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
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