Article 362 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version25/12/1958
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Version01/11/1966
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 365 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

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1La réforme de l’adoption
www.canopy-avocats.com · 25 janvier 2023

[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]

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2Réforme de l’adoption : deux décrets publiés
Par jérémy Houssier, Professeur À L’université De Reims Champagne-ardenne · Dalloz · 9 janvier 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 mai 2008, n° 06/04901

[…] Dit que la filiation des adoptés P Q R B et Y, Z, A B subsiste à l'égard de R Q S B et de C D ; Dit que la filiation de l'adopté Geoffray I D subsiste à l'égard de C D ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, en marge de : — l'acte de naissance de P Q R B né le […] à […] — l'acte de naissance de Y Z A B née le […] à […]

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  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Assesseur·
  • Personnes·
  • Acte·
  • Matière gracieuse·
  • Profession·
  • République·
  • Technique·
  • Débats

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 7 mai 2015, n° 14/03848

[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil de la mairie de […], ainsi que sur tous actes prévus par la loi ;

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  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • République·
  • Assesseur·
  • Jugement·
  • Consentement·
  • Civil·
  • Matière gracieuse·
  • Nom de famille·
  • Famille

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2015, n° 15/01087
Irrecevabilité

[…] ' de Mademoiselle A, T, U K, née le XXX à XXX, de nationalité française, en recherche d'emploi, demeurant XXX – 06110 Le Cannet, 'conférer à l'adoptée A K, le nom de Z, 'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article 362 du Code Civil, 'condamner B Z à verser à leur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code De Procédure Civile, 'la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Latil et Penarroya-Latil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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  • Adoption simple·
  • Nationalité française·
  • Appel·
  • Plaine·
  • Recherche d'emploi·
  • Concubinage·
  • Villa·
  • Adresses·
  • Jugement·
  • Ministère public
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