Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
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[…] ' de Mademoiselle A, T, U K, née le XXX à XXX, de nationalité française, en recherche d'emploi, demeurant XXX – 06110 Le Cannet, 'conférer à l'adoptée A K, le nom de Z, 'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article 362 du Code Civil, 'condamner B Z à verser à leur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code De Procédure Civile, 'la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Latil et Penarroya-Latil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, la transcription de la présente décision sur les registres d'état civil des intéressés à la requête du procureur de la République,
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3. Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2015, n° 14/01173
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.
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[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
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