Code civil
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Commentaires • 4
Décisions • 45
[…] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, la transcription de la présente décision sur les registres d'état civil des intéressés à la requête du procureur de la République,
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
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[…] 62. L'adopté et ses descendants doivent des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin, et celui-ci en doit à l'adopté et à ses descendants. Si l'adopté meurt sans laisser de descendants, sa succession est tenue envers l'adoptant qui, lors du décès, se trouve dans le besoin, d'une obligation alimentaire (article 362 du code civil).
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juillet 2020, n° 20/03020
[…] Ordonne qu'à la diligence de M. l'avocat général, l'arrêt soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du code civil, sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes,
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[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
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