Article 363 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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4 textes citent l'article

1Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

L'article 6 de la loi réordonne les dispositions du code civil relatives au consentement des parents à l'adoption (interne ou internationale) de leur enfant. Replaçant au cœur de la filiation adoptive, par essence élective, la notion de consentement, le texte intègre ainsi à l'article 311-23 du code civil, et celles propres à l'adoption. L'apport essentiel de la mesure tient dans l'article 363, relatif au changement de nom en cas d'adoption simple. Le recueil du consentement de l'enfant de plus de treize ans à l'adjonction du nom de l'adoptant simple à son nom a pour but de favoriser le déroulement d'une adoption dans les meilleures conditions possibles pour l'enfant.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 2 février 2016, n° 15/05908

[…] né le […] à SAINT-MARTIN -D'HERES (ISERE) […] 06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE Dit que par application des dispositions de l'article 363 du Code Civil, l' adopté prendra le nom de l'adoptant en l'ajoutant à son propre nom et qu'il se nommera désormais : C D E F-Z A B Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption simple sur les registres de l'état civil de la Mairie de SAINT-MARTIN-D'HERES (ISERE), lieu de naissance de l'adopté, et partout où cela sera nécessaire.

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  • Adoption simple·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • République·
  • Jugement·
  • Etat civil·
  • Réquisition·
  • Transcription·
  • Conjoint·
  • Civil

2Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2008, n° 2007/3162
Confirmation

[…] Attendu que les termes de l'article 363 du Code Civil dernier alinéa permet de conférer le seul nom de famille des adoptants à l'enfant, le prénom de ce dernier devant être également agréé s'agissant d'une simple francisation de la première partie (Jean au lieu de João) ;

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  • Adoption internationale·
  • Filiation adoptive·
  • Filiation·
  • Consentement·
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  • Adoption plénière·
  • Adoption simple·
  • Pierre·
  • Adoption d'enfant·
  • Centrale

3Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 7 novembre 2017, n° 17/04005

[…] Madame A B née le […] à […] […] Dit que conformément à l'article 363 du Code Civil les adoptés prendront le nom de l'adoptant en l'ajoutant à leur propre nom et qu'ils se nommeront désormais : C Z X-G H I J X-G

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  • Adoption simple·
  • Assesseur·
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  • Jugement·
  • Etat civil·
  • République·
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  • Transcription·
  • Conjoint·
  • Civil
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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 363 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 9, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 363 Code civil

coordination avec le code civil existant.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 363 Code civil

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.

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