Article 365 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 368 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.


L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

1Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

Ouverture de l'adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d'état de donner son consentement Aux termes de l'article 7 de la loi nouvelle, le code civil se voit complété d'un nouvel article 361-1 du code civil prévoit que « (l)e placement en vue de l'adoption (simple) est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé ». […] Procédant à la réécriture de l'article 345 du code civil, l'article 3 de la loi assouplit les conditions de cette adoption désormais ouverte aux pupilles de l'État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés (C. civ. art. […] Renforcement de la notion de consentement

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1CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT03513, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. et M me A… sont, par suite, titulaires de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article 365 du code civil ; […]

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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCE, 15 mars 2012, 25951/07

[…] Le 12 avril 2006, le procureur de la République s'opposa à la demande d'adoption de la première requérante sur le fondement de l'article 365 du code civil (paragraphe 19 ci-dessous). […]

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3Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 11/03817
Confirmation

[…] Il convient de rappeler que la présente instance est une demande en adoption simple régie par les dispositions des articles 360 et suivant du code civil. Or, il résulte de l'article 365 du code civil que « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ».

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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 365 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 365 Code civil

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 365 Code civil

L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet …

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