Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
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L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
Lire la suite…346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] Considérant que, selon les requérantes, en prévoyant que l'adoption simple n'entraîne un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent de l'adopté que lorsqu'ils sont mariés, l'article 365 du code civil prive l'enfant mineur de la possibilité d'être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère ; qu'en interdisant ainsi « la reconnaissance juridique d'un lien social de filiation qui préexiste », l'article 365 du code civil méconnaîtrait le droit à une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi ; […]
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Il convient de rappeler que par application de l'article 365 du code civil, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint lequel en conserve seul l'exercice sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.
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[…] Il convient de rappeler par application des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptante a l'autorité parentale concurremment avec sa conjointe, laquelle en conserve seule l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptante devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT03513, Inédit au recueil Lebon
[…] M. et M me A… sont, par suite, titulaires de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article 365 du code civil ; […]
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L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). Les deux membres du couple doivent avoir plus de 26 ans et justifier d'un an de vie commune (C. civ., art. 343, al. 2). […] Cependant, il n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (C. civ., art. 365).
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