Article 365 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 368 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.


L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires95


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). Les deux membres du couple doivent avoir plus de 26 ans et justifier d'un an de vie commune (C. civ., art. 343, al. 2). […] Cependant, il n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (C. civ., art. 365).

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2Adoption et succession
www.coursange-avocats.com · 1er septembre 2023

L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] Considérant que, selon les requérantes, en prévoyant que l'adoption simple n'entraîne un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent de l'adopté que lorsqu'ils sont mariés, l'article 365 du code civil prive l'enfant mineur de la possibilité d'être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère ; qu'en interdisant ainsi « la reconnaissance juridique d'un lien social de filiation qui préexiste », l'article 365 du code civil méconnaîtrait le droit à une vie familiale normale et le principe d'égalité devant la loi ; […]

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Décisions174


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 octobre 2017, n° 17/03724

[…] Il convient de rappeler que par application de l'article 365 du code civil, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint lequel en conserve seul l'exercice sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.

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  • États-unis·
  • Adoption simple·
  • Prénom·
  • Nationalité·
  • Ministère public·
  • République·
  • Assesseur·
  • Enfant·
  • Régularisation·
  • Conserve

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 7 avril 2014, n° 13/14108

[…] Il convient de rappeler par application des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptante a l'autorité parentale concurremment avec sa conjointe, laquelle en conserve seule l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptante devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice commun de cette autorité.

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  • Adoption simple·
  • Assesseur·
  • Nationalité·
  • Ministère public·
  • Avis·
  • Conserve·
  • Autorité parentale·
  • Civil·
  • Mariage·
  • Matière gracieuse

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 octobre 2016, 15NT03513, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. et M me A… sont, par suite, titulaires de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article 365 du code civil ; […]

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  • Enfant·
  • Visa·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours·
  • Adoption internationale·
  • Île maurice·
  • Autorité parentale·
  • Adoption simple·
  • Cour suprême
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Documents parlementaires313

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 365 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 365 Code civil
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 365 Code civil
L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…
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