Article 366 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 368-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.


Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.

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Commentaires16


1Le droit de retour
www.coursange-avocats.com · 1er septembre 2023

Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)

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2Adoption et succession
www.coursange-avocats.com · 1er septembre 2023

L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)

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3Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

bail est nul à l'égard de tous les locataires ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection légale de l'article 15­III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] dispositions de cette loi soient entrées en vigueur au moment de la délivrance du congé, […] l'article 15, I, de la loi n° 89­462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014­ 366 du 24 mars 2014, immédiatement applicable, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et 15, I, […]

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Décisions47


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 juin 2012, n° 11/08213
Confirmation

[…] L'article 366 du code civil (qui est inséré dans le chapitre consacré aux effets de l'adoption simple) édicte :' Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté'. […]

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  • Nom de famille·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Circulaire·
  • Dévolution·
  • Etat civil·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Jugement·
  • Père

2Cour d'appel d'Amiens, Troisieme chambre de la famille section 2, 25 mai 2011, n° 11/00596

[…] — il existe un écart d'âge de plus de quinze ans entre l'adoptante et l'adopté ; Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête de Madame E C en adoption simple de M. O A. En application de l'article 366 du code civil, la transcription du changement de nom de B AC-A, fils de l'adopté, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : LA COUR,

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  • Adoption simple·
  • Jugement·
  • Nullité·
  • Filiation·
  • Transcription·
  • Chambre du conseil·
  • Instance·
  • Dispositif·
  • Enfant·
  • Élève

3Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2008, n° 08/00094

[…] * prononcé le divorce des époux aux torts du mari, * maintenu les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation, * condamné B X à verser à Z Y la somme de 10 000 € à titre de prestation compensatoire et celle de 2000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles '1382 et 366" du Code Civil, * condamné B X aux dépens. Monsieur X a interjeté appel le 9 janvier 2008 de cette décision.

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  • Adresses·
  • Enfant·
  • Conciliation·
  • Aide juridictionnelle·
  • Connaissance·
  • Algérie·
  • Contribution·
  • Ordonnance·
  • Mise en état·
  • Jugement
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Documents parlementaires313

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 366 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 366 Code civil
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 366 Code civil
L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…
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