Article 368 du Code civil

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 370 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Il faut noter que l'adoption simple peut être révoquée judiciairement pour motifs graves (C. civ., art. 368).

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2Réserve héréditaire : calcul et définition
www.fiscaloo.fr · 2 janvier 2023

La réserve héréditaire est définie par l'article 912 du code civil. Il s'agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. […] L'article 368 du code civil prévoit toutefois que l'enfant adoptif simple n'est pas héritier réservataire dans la succession d'un ascendant de l'adoptant. La réserve héréditaire profite ainsi aux héritiers les plus proches du défunt. […] En l'absence de descendants, le conjoint est héritier réservataire, conformément aux dispositions de l'article 914-1 du code civil.

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3Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

[…] L'adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (Code civil, article 368). […] Si l'adopté décède sans descendants ou conjoint survivant, sa famille adoptive et sa famille par le sang vont se partager par moitié la succession, une fois les biens reçus par elles repris (Code civil, article 368-1). […]

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Décisions74


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 28 juin 2007, 76240/01

[…] 45. L'adoption plénière par une seule personne est une situation exceptionnelle. La loi ne prévoit qu'une seule hypothèse : celle de l'adoption plénière demandée par un époux au profit de l'enfant de son conjoint. ii. Effets de l'adoption plénière 46. L'article 368 du code civil dispose ce qui suit : « L'adoption confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des adoptants. Cette filiation se substitue à sa filiation d'origine, et l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (...) » 47. Les adoptants sont seuls investis, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale.

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2Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2016, n° 14/03330
Confirmation

[…] Le tribunal a considéré que la requête en adoption simple ayant produit ses effets en application de l'article 368 du code civil à compter du jour de son dépôt, soit le 18 juillet 2012 de sorte que M. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
Confirmation

[…] française (articles 344 à 367 du code civil camerounais) , d'autre part ' une légitimation adoptive' (articles 368 à 370 du code civil camerounais) qualifiée 'd'irrévocable', assimilable à l'adoption plénière en droit français ; que, selon l'article 368 du code civil camerounais, […]

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