Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Article 370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 (V)
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Commentaires • 26
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] française (articles 344 à 367 du code civil camerounais) , d'autre part ' une légitimation adoptive' (articles 368 à 370 du code civil camerounais) qualifiée 'd'irrévocable', assimilable à l'adoption plénière en droit français ; que, selon l'article 368 du code civil camerounais, […]
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] En droit, l'article 370 du Code civil dispose que, s'il est justifié de motif grave, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, ce qui est le cas en l'espèce.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22-19.450
[…] 5. L'acte de signification du mémoire aux héritiers de [E] [I], qui établit la connaissance par le demandeur au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code civil.
Lire la suite…- Interruption·
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