Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Article 370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 (V)
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Commentaires • 26
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.
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[…] la nullité du jugement, qui n'a pas statué sur leur demande subsidiaire de garantie de la société BO, CJ de l'immeuble du 10/12 CV AW BS et de son assureur, la société AXA BX. De plus, M me AQ assignée par exploit du 30 septembre 2009 est décédée avant la clôture des débats, de sorte qu'en application de l'article 370 du code civil, l'instance aurait dû être suspendue. Cette nullité leur cause un grief dans la mesure où ils ont été condamnés solidairement.
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 28 juin 2007, 76240/01
[…] 11. Les juges décidèrent que le tribunal saisi d'une demande en exequatur d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal étranger devait tout d'abord vérifier si ce dernier était compétent au regard de ses règles de compétences. A ce sujet, ils conclurent que l'adoption avait été prononcée par la juridiction compétente suivant l'article 370 du code civil luxembourgeois.
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