Article 364 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version21/04/1949
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Version25/12/1958
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Version01/11/1966
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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 367 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Commentaires26


1Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).

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2Droit de la famille : Les nouvelles règles de l’adoption : une présentation sommaire de la loi du 21 février 2022 (n°2022-219)
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 31 mars 2022

- tout d'abord, la valorisation de l'adoption simple avec une nouvelle définition figurant dans l'article 364 alinéa 1 du code civil « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine ». « L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». […]

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3Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022
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Décisions48


1Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2013, n° 1303869
Rejet

[…] . le jugement consentant l'adoption plénière en faveur du requérant des enfants A et F G et présenté comme émanant du tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba comporte au regard des dispositions du code civil camerounais de nombreuses anomalies qui conduisent à penser qu'il s'agit d'un jugement de pure complaisance ; en effet, M. Z est père d'au moins un enfant alors que l'article 344 du code civil camerounais dispose que « les adoptants ne devront avoir le jour de l'adoption ni enfant, ni descendant légitime » ; […] le requérant ne produit pas la transcription du jugement sur les registres de l'état-civil alors que l'article 364 du code civil camerounais exige cette transcription ;

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  • Enfant·
  • Recours·
  • Décision implicite·
  • Visa·
  • Justice administrative·
  • Adoption plénière·
  • Commission·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Cameroun

2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 novembre 2011, n° 10/05030

[…] Ainsi, les stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993 ne sont pas applicables en l'espèce, la demande concernant une adoption simple qui ne crée pas lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté (article 364 du Code civil).

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  • Adoption simple·
  • Madagascar·
  • République·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Adoption internationale·
  • Épouse·
  • Aide juridictionnelle·
  • Assesseur·
  • Réquisition

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er mars 2018, n° 12/07721
Infirmation partielle

[…] Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 21 novembre 2017, la SARL Absydia demande à la cour, au visa des dispositions des articles 32 et 364 du code de procédure civile, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de :

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  • Sociétés·
  • Développement·
  • Europe·
  • Coopération commerciale·
  • Pièces·
  • Contrats·
  • Commission·
  • Vente·
  • Demande·
  • Prestation
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Documents parlementaires34

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 364 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 364 Code civil
L'adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l'adoption plénière qui entraîne la suppression de la filiation d'origine de juxtaposer un nouveau lien de filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine. Le rapport de la rapporteure Monique Limon et de Corinne Imbert puis ce texte permettront à cette adoption d'avoir une plus grande visibilité. A cette fin, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 364 qui n'est pas convaincante. En effet, cet article vise le bénéfice pour l'enfant de bénéficier d'un double lien … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 364 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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