Article 364 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 367 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Commentaires


1Droit de la famille : Les nouvelles règles de l’adoption : une présentation sommaire de la loi du 21 février 2022 (n°2022-219)
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 31 mars 2022

- tout d'abord, la valorisation de l'adoption simple avec une nouvelle définition figurant dans l'article 364 alinéa 1 du code civil « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine ». « L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». […]

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2Point sur la réforme de l’adoption
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 mars 2022

L'article 6 de la loi réordonne les dispositions du code civil relatives au consentement des parents à l'adoption (interne ou internationale) de leur enfant. Replaçant au cœur de la filiation adoptive, par essence élective, la notion de consentement, le texte intègre ainsi à l'article 364, alinéa 1 er , du code civil, qui dispose désormais que « l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine », et que « l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». La différenciation entre les 2 types d'adoption est ainsi actée : l'adjonction d'un lien de filiation à l'enfant en cas d'adoption simple, par opposition à la substitution d'un lien de filiation opérée par l'adoption plénière.

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3Mon frère envisage d’adopter les 2 enfants mineurs de sa conjointe, qu’elle a eus d’un précédent lit. Il s’agirait d’une adoption simple. Notre mère âgée est…
www.notaires.fr · 7 mars 2022

Oui, mais…Dans le cadre d'une adoption simple , l'enfant adopté hérite de sa famille d'origine et aussi de sa famille adoptive (article 364 et 368 du Code civil). Si votre frère venait à décéder avant votre mère, ses enfants adoptifs représenteraient leur père dans la succession de sa mère et en conséquence hériteraient de leur grand-mère (adoptive). Toutefois, les enfants adoptés de façon simple n'étant pas héritiers réservataires à l'é […] ;gard de leurs grands-parents adoptifs (alinéa 2 de l'article 368 du Code civil), votre mère peut prévoir de les déshériter par testament .

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1Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2013, n° 1303869
Rejet

[…] . le jugement consentant l'adoption plénière en faveur du requérant des enfants A et F G et présenté comme émanant du tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba comporte au regard des dispositions du code civil camerounais de nombreuses anomalies qui conduisent à penser qu'il s'agit d'un jugement de pure complaisance ; en effet, M. Z est père d'au moins un enfant alors que l'article 344 du code civil camerounais dispose que « les adoptants ne devront avoir le jour de l'adoption ni enfant, ni descendant légitime » ; […] le requérant ne produit pas la transcription du jugement sur les registres de l'état-civil alors que l'article 364 du code civil camerounais exige cette transcription ;

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  • Enfant·
  • Recours·
  • Décision implicite·
  • Visa·
  • Justice administrative·
  • Adoption plénière·
  • Commission·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Cameroun

2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1985, 84-13.879, Publié au bulletin
Rejet

Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires dans sa famille d'origine, a, dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime, est général et doit trouver application dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement par la loi, laquelle ne fait pas de distinction entre les enfants adoptés selon la nature de leur filiation d'origine.

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  • Egalité avec les droits d'un enfant légitime·
  • Mesures protectrices des enfants légitimes·
  • Nature de la filiation d'origine·
  • Droits successoraux de l'adopté·
  • Présence d'un enfant adultérin·
  • Absence d'influence·
  • Droits successoraux·
  • Filiation naturelle·
  • Filiation adoptive·
  • Enfant adultérin

3Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 26 septembre 2022, n° 2201152
Annulation

[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. () ». Aux termes de l'article 365 de ce code : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale () ».

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  • Épouse·
  • Justice administrative·
  • Outre-mer·
  • Visa·
  • Adoption simple·
  • Décision implicite·
  • Commission·
  • Erreur de droit·
  • Recours·
  • Enfant
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 364 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 364 Code civil

L'adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l'adoption plénière qui entraîne la suppression de la filiation d'origine de juxtaposer un nouveau lien de filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine. Le rapport de la rapporteure Monique Limon et de Corinne Imbert puis ce texte permettront à cette adoption d'avoir une plus grande visibilité. A cette fin, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 364 qui n'est pas convaincante. En effet, cet article vise le bénéfice pour l'enfant de bénéficier d'un double lien …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 364 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif …

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