Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 368-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.
Commentaires • 14
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…Transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil 40 L'article 786 du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. 2. […] 430
Lire la suite…Décisions • 22
[…] (Requête no 76240/01) […] 48. Avant la loi du 23 décembre 2005, l'adoption conférait à l'enfant le nom patronymique du mari. Depuis cette loi, il résulte d'une combinaison des articles 57 et 368-1 du code civil que le couple d'adoptants choisit le nom qui est dévolu à l'enfant adopté ; ce dernier peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents adoptifs dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1 er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveurྭ: […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 octobre 2004, n° 02/08062
[…] Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du Code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : « d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit
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Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)
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