Article 369 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version03/10/1941
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Version01/11/1966
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 370-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.


Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Commentaires4


1Qui êtes-vous ? Quelques clés de compréhension de l’actualité sur l’identité juridique de la personne physique au Cameroun.
Village Justice · 26 mars 2024

[…] h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Il en est de même de la légitimation adoptive, conformément à l'article 369 du même code. […]

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2Comment faire une action en recherche de paternité ?
Eurojuris France · 3 avril 2019

En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et ce même en l'absence d'indice préalable, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […] S'agissant de l'adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l'article 369 du Code Civil.

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3Action en recherche de paternité : mode d’emploi
Drouineau 1927 · 28 février 2019

La prétendue paternité peut être établie par tous moyens, la preuve étant libre comme précisé à l'article 310-3 du Code Civil. En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et ce même en l'absence d'indice préalable, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […] S'agissant de l'adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l'article 369 du Code Civil. Sandra LARCHE

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Décisions56


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2013, n° 13/01332
Confirmation

[…] M me Y a conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Vu les articles 369, 386 et 392 du code civil ; L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire. L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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  • Péremption·
  • Cessation des fonctions·
  • Avoué·
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  • Reprise d'instance·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 juin 2017, n° 17/01757
Confirmation

[…] Par ordonnance du X janvier 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Monsieur Z a déféré cette ordonnance à la cour le 26 janvier 2017. Par conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2017, il demande à la cour, vu les articles 369, 908, 455 du code civil, de : — déclarer recevable l'appel interjeté par Monsieur Z contre le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 7 décembre 2015, — déclarer que la déclaration d'appel n'est pas caduque au jour de l'avis de caducité du 5 août 2016,

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  • Mise en état·
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  • Appel·
  • Déclaration·
  • Ordonnance·
  • Conseiller·
  • Aide juridictionnelle·
  • Administrateur·
  • Enchère·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 3 novembre 2016, n° 2009000931

[…] Vu les articles 369 à 376 du Code civil, ainsi que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire au profit de la SARL CEBM du 3 février 2012, […]

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