Article 370-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1966
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 343-2 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 369 (VD)

Entrée en vigueur le 1 novembre 1966

Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires2


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les conditions (C. civ., art. 370-3).

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Décisions17


1Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2015, n° 14/01173
Infirmation

[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.

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  • Épouse·
  • Adoption simple·
  • Révocation·
  • Appel téléphonique·
  • Famille adoptive·
  • Plainte·
  • Huissier de justice·
  • Patronyme·
  • Femme·
  • Jugement

2Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-17.543
Rejet

[…] 1. […] si, outre la mésentente entre l'adoptant et l'adopté, M. U… n'avait pas proféré des menaces de mort à l'encontre de M me M… de nature à caractériser l'existence de motifs graves justifiant la révocation de l'adoption simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.

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  • Adoption simple·
  • Révocation·
  • Demande·
  • Attestation·
  • Code civil·
  • Prénom·
  • Jugement·
  • Transcription·
  • Pourvoi·
  • Propos

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 juin 2023, n° 22/07051
Infirmation partielle

[…] Pour prononcer la révocation de l'adoption simple de Mme [E] par Mme [H], le tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de [I] [E], au cours duquel Mme [E] s'est livrée à des actes injurieux à l'égard de Mme [H], avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du code civil.

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  • Demande de révocation d'une adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Révocation·
  • Pièces·
  • Jugement·
  • Instance·
  • Demande·
  • Successions·
  • Procédure·
  • Appel
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